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Le CSE peut-il financer des activités sportives ?

Écrit parL'équipe Fiters

Selon le ministère des Sports, le CSE des entreprises d'au moins 50 salariés gère les activités sportives et peut les financer. D'après le guide Urssaf 2026, les réductions ou remboursements pour la pratique sportive sont exonérés de cotisations, sur justificatif.

L’essentiel

  • Selon le ministère des Sports, qui cite le code du travail, le CSE des entreprises d'au moins 50 salariés assure ou contrôle la gestion des activités sportives et peut décider de les financer.
  • D'après le guide Urssaf 2026, les réductions ou remboursements pour la pratique d'activités sportives sont exonérés de cotisations, sur justificatif pour les remboursements.
  • La contribution de l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE est fixée par accord d'entreprise, selon l'article L2312-81 du code du travail.
  • Selon l'Urssaf, un critère d'ancienneté pour accéder aux prestations est désormais interdit : les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité.

Le CSE peut-il financer le sport des salariés ?

Oui. Selon le code du travail, tel que le cite le ministère des Sports, le CSE des entreprises d'au moins 50 salariés assure ou contrôle la gestion des activités sportives et peut décider de participer à leur financement. D'après l'Urssaf, les réductions ou remboursements pour la pratique sportive sont exonérés de cotisations, sur justificatif pour les remboursements.

Les activités physiques et sportives relèvent du champ des activités sociales et culturelles (ASC), précise le ministère des Sports.

Pour la part financée directement par l'employeur, voir sport en entreprise : exonération et plafond Urssaf.

Qui décide, selon la taille de l'entreprise ?

Le ministère des Sports distingue trois situations.

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'organisation des activités sportives est une compétence commune de l'employeur et des membres de la délégation du CSE (Code du sport, article L.121-9).
  • Dans les entreprises d'au moins 50 salariés avec un CSE, c'est le CSE seul qui est compétent. L'employeur qui veut organiser des activités sportives ne peut pas le faire directement.
  • Sans CSE, l'entreprise décide seule.

L'Urssaf rappelle de son côté que le CSE doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Le CSE et les activités sociales, selon l'effectif · Sources : Urssaf, Guide pratique CSE 2026 ; ministère des Sports, guide juridique, consultés le 20 novembre 2026.

D'où vient le budget des activités sociales et culturelles ?

Selon le ministère des Sports, c'est au CSE de financer les actions sportives avec la contribution annuelle dont il dispose pour les activités sociales et culturelles. Le financement des frais d'inscription s'impute sur ce budget.

L'article L2312-81 du code du travail (texte en vigueur au 20 novembre 2026, version en vigueur depuis le 1er avril 2018) fixe la règle : la contribution versée chaque année par l'employeur est fixée par accord d'entreprise. À défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur à celui de l'année précédente.

L'article ne mentionne aucun pourcentage : le montant dépend de l'accord d'entreprise.

Le ministère ajoute un cas : quand un CSE est nouvellement mis en place ou franchit le seuil de 50 salariés, et à défaut d'accord collectif, les sommes que l'employeur consacrait jusque-là aux activités sportives sont prises en compte pour calculer le budget de l'année.

Quel régime social pour les prestations sportives du CSE ?

Selon le guide Urssaf 2026, toute somme ou avantage en nature versé à un salarié par le CSE est soumis à cotisations, sauf s'il s'agit d'un secours, si une loi ou un décret prévoit l'exonération, ou si la somme entre dans le champ de la tolérance administrative.

Les prestations en lien avec les activités sociales et culturelles, y compris les sports, sont exonérées de cotisations et contributions sociales, en application d'une instruction ministérielle du 17 avril 1985 citée par l'Urssaf.

Sur la ligne « Sports », l'Urssaf écrit que les réductions accordées par le CSE ou le remboursement de sommes payées par le salarié pour la pratique d'activités sportives sont exonérés de cotisations, sous réserve d'un justificatif pour les remboursements partiels ou totaux. Cette ligne du guide ne mentionne aucun plafond.

C'est l'employeur, et non le CSE, qui déclare et verse les cotisations : le CSE lui communique chaque mois l'état nominatif des sommes soumises à cotisations.

Qui doit pouvoir en bénéficier ?

Selon l'Urssaf, les prestations du CSE doivent bénéficier à l'ensemble des salariés, sans discrimination liée au contrat de travail (CDI ou CDD), à la catégorie professionnelle, au temps de travail (temps plein ou partiel) ou à la présence effective.

Point d'attention du guide 2026 : réserver les prestations aux salariés selon un critère d'ancienneté est désormais interdit. Les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour modifier leurs critères. En cas de contrôle d'une condition d'ancienneté, l'Urssaf indique qu'elle demandera au CSE de se mettre en conformité pour l'avenir.

Une modulation du montant de l'avantage reste possible selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés, comme le quotient familial ou le revenu fiscal de référence, connus de tous. Elle ne doit pas priver certains salariés de l'avantage.

Employeur ou CSE : comment les deux financements s'articulent-ils ?

Le BOSS (page mise à jour le 08/06/2026) précise que l'avantage financé par l'employeur est cumulable avec les avantages sociaux et culturels, notamment sportifs, que propose le CSE.

L'Urssaf indique aussi que les principes de son guide s'appliquent de la même manière aux prestations versées par l'employeur quand aucun CSE ne gère les activités sociales : entreprise de moins de 11 salariés, de moins de 50 salariés, ou procès-verbal de carence.

Les deux textes ne se superposent pas ligne à ligne. En cas de doute sur votre situation, interrogez votre Urssaf.

Comment présenter un projet sportif en CSE ?

Voici une trame proposée par l'équipe Fiters, à adapter à votre entreprise et à vos accords.

  1. Recenser les besoins des salariés par un court questionnaire.
  2. Choisir le format : cours collectifs sur place ou à distance, ou remboursement sur justificatif.
  3. Ouvrir à tous selon les règles ci-dessus, sans critère d'ancienneté.
  4. Vérifier l'encadrant : le ministère des Sports rappelle que l'intervenant doit détenir un diplôme lui permettant d'enseigner moyennant rémunération et avoir déclaré son activité (Code du sport, article L.212-1).
  5. Conserver les justificatifs pour les remboursements.

Pour relier ce projet à la démarche globale de l'entreprise, voir la définition de la QVCT et comment négocier un accord QVCT.

Sources

  • Urssaf, « Comité social et économique : guide pratique 2026, principes applicables en matière de cotisations sur les prestations » (document de janvier 2026), consulté le 20 novembre 2026. urssaf.fr
  • Légifrance, code du travail, article L2312-81, texte en vigueur au 20 novembre 2026. legifrance.gouv.fr
  • Ministère des Sports, « Guide juridique » sur les activités physiques et sportives en milieu professionnel, à l'usage des employeurs, version lue le 20 novembre 2026. sports.gouv.fr
  • BOSS, rubrique « Avantages en nature », section 3 (sport en entreprise), page mise à jour le 08/06/2026, consultée le 20 novembre 2026. boss.gouv.fr

Dernière mise à jour : 20/11/2026. Cet article informe, il ne remplace pas un conseil juridique ou social. Les règles dépendent de votre accord d'entreprise et de votre situation : renseignez-vous auprès de votre Urssaf ou d'un conseil.

Questions fréquentes

Selon le guide Urssaf 2026, le remboursement de sommes payées par le salarié pour la pratique d'activités sportives est exonéré de cotisations, sous réserve d'un justificatif pour les remboursements partiels ou totaux.

L'article L2312-81 du code du travail ne fixe pas de pourcentage. La contribution de l'employeur est fixée par accord d'entreprise et, à défaut, son rapport à la masse salariale brute ne peut être inférieur à celui de l'année précédente.

La ligne « Sports » du guide Urssaf 2026 ne mentionne aucun plafond. Le plafond annuel par salarié que cite le BOSS concerne le financement direct par l'employeur.

Non. Selon l'Urssaf, ce critère est désormais interdit et les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité.

Selon le ministère des Sports, l'organisation des activités sportives y relève d'une compétence commune de l'employeur et de la délégation du CSE.

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