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· 6 min de lecture

Accord QVCT : comment le négocier en entreprise ?

Écrit parL'équipe Fiters

Selon le Code du travail numérique, l'employeur doit engager la négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail dans les entreprises dotées d'un délégué syndical, chaque année à défaut d'accord de méthode, sans obligation de conclure.

L’essentiel

  • Selon le Code du travail numérique, l'employeur d'une entreprise dotée d'un délégué syndical doit engager la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), sans obligation de conclure un accord.
  • À défaut d'accord de méthode, cette négociation est annuelle ; avec un accord de méthode, elle doit avoir lieu au moins tous les 4 ans.
  • L'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 ne fixe aucune méthode obligatoire et décrit une démarche en quatre étapes proposée par l'ANACT.
  • Selon le Code du travail numérique, ne pas engager la négociation expose à un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

L'employeur doit-il négocier sur la QVCT ?

Oui, dans les entreprises qui comptent au moins un délégué syndical. Selon le Code du travail numérique, l'employeur doit prendre l'initiative d'engager périodiquement des négociations, notamment sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Il n'est pas tenu de conclure un accord, seulement de négocier.

Si les parties ne s'accordent pas, un procès-verbal de désaccord doit être établi, précise la même fiche, mise à jour le 03/11/2026.

Pour la définition de la QVCT, voir notre article sur la QVCT.

Quelles entreprises sont concernées ?

D'après le Code du travail numérique, l'obligation vise les entreprises où existent une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et au moins un délégué syndical.

  • En général, il s'agit des entreprises de 50 salariés et plus, dès qu'un délégué syndical est désigné.
  • Sous 50 salariés, elle s'applique quand un membre de la délégation élue du personnel au CSE a été désigné délégué syndical.

Sans représentation du personnel, l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 indique que, dans les TPE-PME, la QVCT peut être abordée dans un dialogue direct entre les salariés, leurs responsables hiérarchiques et l'employeur.

À quelle fréquence faut-il négocier ?

Selon le Code du travail numérique, l'employeur doit négocier au moins une fois tous les 4 ans sur les thèmes d'ordre public. À défaut d'accord, la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail a lieu chaque année.

Un accord de méthode peut être négocié à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'un syndicat représentatif. Il doit garantir que les thèmes sont négociés au moins tous les 4 ans, et sa durée ne peut excéder 4 ans.

Fréquence de la négociation QVCT · Source : Code du travail numérique, fiche « Les négociations obligatoires dans l'entreprise », mise à jour le 03/11/2026, consultée le 20 novembre 2026.

Quels thèmes mettre sur la table ?

D'après l'article L2242-17 du code du travail, tel que publié sur le Code du travail numérique, la négociation sur l'égalité professionnelle et la QVCT porte notamment sur ces sujets.

  • l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • la lutte contre les discriminations à l'embauche, dans l'emploi et l'accès à la formation ;
  • l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
  • la prévoyance et le remboursement complémentaire des frais de santé, en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise ;
  • l'expression directe et collective des salariés ;
  • le droit à la déconnexion et l'encadrement des outils numériques ;
  • la mobilité entre domicile et travail, pour les entreprises d'au moins 50 salariés sur un site.

L'article L2242-19-1 ajoute que la négociation peut aussi porter sur la qualité des conditions de travail, notamment la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.

Les textes que nous avons lus ne citent pas le sport. À nos yeux, une action sportive peut trouver sa place sous l'articulation des temps de vie ou la prévention, si les parties le décident. Voir le financement du sport par l'employeur et le rôle du CSE.

Quelle méthode suivre pour construire la démarche ?

L'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (points 2.2 et 2.3) propose d'intégrer la qualité de vie et des conditions de travail à l'approche de la qualité de vie au travail. Il écrit qu'il n'existe pas de méthode obligatoire et universelle, et qu'un accord de branche ou d'entreprise peut proposer une méthode adaptable.

Il décrit une méthode proposée par l'ANACT, en quatre étapes successives.

  1. Conception : positionner les enjeux à un niveau stratégique (marché, société, travail).
  2. Diagnostic partagé : repérer les questions prioritaires, avec les acteurs concernés.
  3. Expérimentation : tester les actions dans un secteur limité de l'entreprise.
  4. Pérennisation : conserver les actions retenues sur la base d'un bilan et d'indicateurs de suivi.

Comment se déroule la négociation, et que risque-t-on ?

Selon le Code du travail numérique, l'employeur doit répondre de manière motivée aux propositions syndicales : un manquement à cette loyauté peut conduire à la nullité d'un accord ou à des dommages et intérêts. Pendant la négociation, il ne peut en principe prendre de décision unilatérale sur les sujets négociés, sauf urgence.

Ne pas convoquer les parties ou ne pas négocier périodiquement est puni, selon la même fiche, d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Ces règles viennent des textes en vigueur depuis le 31 mars 2022, d'après les pages du Code du travail numérique consacrées à l'article L2242-1 (loi du 2 août 2021).

Que prévoir dans un accord QVCT ?

Voici une trame proposée par l'équipe Fiters, à partir des quatre étapes de l'accord interprofessionnel. Elle ne remplace pas l'avis d'un juriste.

  • Périmètre et thèmes retenus parmi ceux listés plus haut.
  • Diagnostic : qui le conduit, avec quelles données.
  • Actions pilotes et leur périmètre.
  • Indicateurs de suivi et rendez-vous de bilan.
  • Durée et calendrier de renégociation, dans la limite de 4 ans pour l'accord de méthode.

Pour le cadre général, voir la définition de la QVCT.

Sources

  • Code du travail numérique (ministère du Travail), « Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement », mis à jour le 03/11/2026, consulté le 20 novembre 2026. code.travail.gouv.fr
  • Code du travail numérique, articles L2242-1, L2242-17 et L2242-19-1 du code du travail, mis à jour le 31/03/2022, consultés le 20 novembre 2026. code.travail.gouv.fr
  • Accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, points 2.2 et 2.3, texte hébergé par le ministère du Travail, consulté le 20 novembre 2026. travail-emploi.gouv.fr

Dernière mise à jour : 20/11/2026. Cet article informe, il ne remplace pas un conseil juridique ou social. Les obligations dépendent de votre effectif, de vos accords de branche et d'entreprise : renseignez-vous auprès d'un conseil ou de la DREETS.

Questions fréquentes

Oui dans les entreprises où existe au moins un délégué syndical, selon le Code du travail numérique : l'employeur doit engager la négociation périodiquement. Il n'est en revanche pas obligé de conclure un accord.

Chaque année à défaut d'accord. Avec un accord de méthode, au moins tous les 4 ans, la durée de l'accord ne pouvant excéder 4 ans, selon le Code du travail numérique.

Selon le Code du travail numérique, un procès-verbal de désaccord doit être établi. Aucune obligation de conclure un accord n'existe.

La fiche du Code du travail numérique lie l'obligation à la présence d'un délégué syndical. L'accord interprofessionnel de 2020 indique que, dans les TPE-PME sans représentation du personnel, la QVCT peut être abordée par un dialogue direct.

L'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 propose de revoir l'approche traditionnelle de la qualité de vie au travail pour y intégrer la qualité des conditions de travail, d'où le sigle QVCT.

Écrit par

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