QVCT : définition, différence avec la QVT et obligations de l'entreprise
L’essentiel
- La QVCT met la qualité des conditions de travail au centre de la démarche QVT et la rattache à la santé au travail et à la prévention primaire.
- La négociation QVCT est obligatoire dans les entreprises où existe une section syndicale représentative : chaque année à défaut d'accord, au moins tous les quatre ans avec un accord.
- Aucune méthode n'est imposée : l'ANI de 2020 recommande celle de l'ANACT, en quatre étapes.
QVCT : c'est quoi, exactement ?
La QVCT est une démarche d'entreprise. Elle regarde le travail lui-même : son organisation, son contenu, ses moyens, les relations qui l'entourent.
L'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 en pose le cadre : articulation des temps de vie, déconnexion, management, moyens, sens du travail, expression des salariés.
Le Code du travail ne donne pas de définition en une phrase : il emploie le terme pour nommer une négociation et ses thèmes.
Quelle différence entre QVT et QVCT ?
La QVT vient de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013. L'ANI de 2020 rappelle que ce texte a cessé de produire ses effets, mais qu'il reste une référence.
La QVT couvrait déjà les conditions de travail, les relations, la conciliation des temps et la reconnaissance. En 2020, les partenaires sociaux ont proposé de mettre la qualité des conditions de travail au centre et de rattacher la démarche à la prévention primaire : agir sur le travail avant que le risque n'apparaisse.
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a repris le changement. Son article 4 remplace « qualité de vie au travail » par « qualité de vie et des conditions de travail » dans le Code du travail.
| Critère | QVT | QVCT |
|---|---|---|
| Texte de référence | ANI du 19 juin 2013 | ANI du 9 décembre 2020, loi du 2 août 2021 |
| Dans le Code du travail | Jusqu'au 30 mars 2022 | Depuis le 31 mars 2022 |
| Champ | Conditions et relations de travail, conciliation des temps, reconnaissance | Les mêmes, reliées à la santé au travail ; négociation ouverte à la santé, la sécurité et la prévention (L2242-19-1) |
| Lien avec la prévention | Levier parmi d'autres | Rattachée à la prévention primaire |
La négociation QVCT est-elle obligatoire dans votre entreprise ?
Oui, si votre entreprise compte une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (article L2242-1 du Code du travail).
La loi ne fixe pas de seuil d'effectif. En pratique, cela concerne surtout les entreprises d'au moins 50 salariés, seuil de désignation d'un délégué syndical (L2143-3). En dessous, un élu du CSE peut être désigné délégué syndical (L2143-6).
L'employeur engage alors une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVCT. Un accord de méthode peut fixer son rythme, au moins une fois tous les quatre ans (L2242-11). Sans accord, elle a lieu chaque année (L2242-13).
L'article L2242-17 en liste les thèmes. Parmi eux : l'articulation vie personnelle et vie professionnelle, le droit à la déconnexion, l'insertion des travailleurs handicapés, le droit d'expression des salariés. Depuis 2022, la négociation peut aussi porter sur la santé, la sécurité et la prévention des risques (L2242-19-1).
L'obligation porte sur l'ouverture de la négociation. En cas d'échec, un procès-verbal de désaccord est établi. L'obligation de prévention, elle, s'applique dès le premier salarié.
Comment faire un audit QVCT dans votre entreprise ?
Aucune méthode n'est obligatoire. L'ANI de 2020 retient celle de l'ANACT, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en quatre étapes.
Première étape : situer les enjeux, ceux du marché, de la société et du travail. Deuxième : poser un diagnostic partagé, à partir d'entretiens, de documents et d'indicateurs. Troisième : tester des actions sur un périmètre limité. Quatrième : faire le bilan et pérenniser ce qui marche.
Le diagnostic associe les RH, mais aussi les managers de proximité, les directions métiers, les salariés et leurs représentants.
Pour le conduire, le réseau ANACT-ARACT, le service de prévention et de santé au travail et la Carsat vous accompagnent.
Que pouvez-vous lancer cette année ?
Partez du diagnostic. Les actions les plus structurantes touchent l'organisation : charge, déconnexion, temps partiel choisi, espaces d'expression sur le travail.
L'activité physique sur site est une action parmi d'autres. Elle réunit des équipes et se mesure par la participation. Elle ne corrige ni une charge trop lourde ni un problème de management.
Fiters propose deux formats sur site, animés par un coach diplômé d'État.
Ces programmes sont hors Services à la personne : ils n'ouvrent pas de crédit d'impôt. Fiters ne promet aucune baisse de l'absentéisme. Elle vous transmet la participation, créneau par créneau.
Pour aller plus loin : le sport dans un plan QVT et les douleurs liées au travail. Pour vos sites : l'offre Community ou l'offre Safety.
| Format | Rythme | Pour qui | Prix |
|---|---|---|---|
| Community | 1 cours de 45 min par semaine | Sièges, fonctions support, bureaux | 390 € HT par mois, par site et par créneau de 20 salariés |
| Safety | 5 séances de 15 min par semaine, 5 jours consécutifs | Logistique, industrie, postes physiques | 690 € HT par mois, par site et par créneau de 20 salariés |
Sources
- Accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, partie 2 (QVT, QVCT, méthode ANACT en quatre étapes, TPE-PME). Texte publié par le ministère du Travail. https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/espace-public/sites/pp/files/2022-08/Sante-au-travail-ANI-9-decembre-2020-version-definitive.pdf
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 4 (remplacement de « qualité de vie au travail » par « qualité de vie et des conditions de travail », création de l'article L2242-19-1). Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445
- Code du travail numérique (ministère du Travail), articles L2242-1, L2242-11, L2242-13, L2242-17 et L2242-19-1, versions en vigueur depuis le 31 mars 2022 ; L2242-3 (plan d'action annuel à défaut d'accord égalité) ; L2143-3 et L2143-6 (désignation du délégué syndical). https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l2242-1
- INRS, « Risques psychosociaux : FAQ », obligation de négocier sur la QVCT et l'égalité professionnelle réservée aux entreprises dotées de sections syndicales, procès-verbal de désaccord, obligation de prévention dès le premier salarié. https://www.inrs.fr/risques/psychosociaux/faq.html
Cet article présente le cadre général et ne constitue pas un conseil juridique. Votre accord de méthode, votre convention collective et votre situation peuvent modifier ces règles : vérifiez-les avec votre service juridique ou la Dreets.
Questions fréquentes
Qualité de vie et des conditions de travail. Le terme remplace la QVT dans le Code du travail depuis le 31 mars 2022.
Non. L'obligation de négocier vise les entreprises où existe une section syndicale représentative. Les autres n'y sont pas tenues, mais restent soumises à l'obligation générale de prévention des risques.
Non. La loi impose d'engager la négociation, pas d'aboutir. En cas d'échec, un procès-verbal de désaccord est établi. Faute d'accord sur l'égalité professionnelle, l'employeur établit un plan d'action annuel, déposé auprès de l'administration (L2242-3).
Non. Community et Safety sont hors Services à la personne. Ils se règlent sur le budget de l'entreprise, avec engagement de trois mois et le quatrième offert.
Écrit par
L'équipe Fiters
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