1. Objet et Services
Fiters propose des services de coaching sportif personnalisé (ci-après « Services ») à domicile, en visio ou en entreprise, par des coachs diplômés d'État, dans le cadre d'une agrégation financière couvrant : Services à la Personne (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts), dispositifs d'entreprise (IRP Auto, mutuelles), et accès Full Digital (application mobile + programme).
Les Services comprennent : (a) des séances de coaching privées avec un coach certifié ; (b) accès à l'application mobile et programme complet Fiters (inclus) ; (c) pour les programmes Premium (Wedding Shape, Mama Shape, Performance), accès à des consultations de nutritionniste et/ou de préparation mentale selon le programme choisi.
2. Prix et Paiement
2.1 Prix affichés (B2C SAP)
Les prix affichés pour les programmes Essentiel, Wedding Shape, Mama Shape et Performance sont desprix nets après crédit d'impôt (50 %), bénéficiant de l'article 199 sexdecies du CGI. Les prix bruts (avant crédit) figurent sur demande. Tous les programmes requièrent un engagement de 3 mois.
2.2 Full Digital
Le programme Full Digital est un abonnement à l'application, au tarif de 14,90 € TTC par mois, sans engagement et résiliable à tout moment. Les prestations réalisées au domicile du client relèvent de l'article 2.1 et des suivants.
2.3 Conditions de paiement
Le paiement est dû à la signature de la commande. Fiters accepte les paiements par carte bancaire et virement. En cas de défaut de paiement après 30 jours, les Services peuvent être suspendus sans préjudice du droit à recouvrement.
3. Crédit d'impôt et Service à la Personne
3.1 Avance immédiate Urssaf
Fiters est déclarée Services à la Personne. Avec l'avance immédiate Urssaf (option gratuite), le crédit d'impôt de 50 % (art. 199 sexdecies du CGI) est déduit de chaque facture ; sans cette option, il est imputé sur l'impôt de l'année suivante.
3.2 Mentions obligatoires
Avance immédiate du crédit d’impôt de 50 % (article 199 sexdecies du CGI).
3.3 Conformité
Les Services couvrent exclusivement le coaching sportif à domicile (in situ ou à distance). Les dispositifs d'entreprise (IRP Auto) appliquent leurs propres modalités de prise en charge, indépendantes du régime SAP.
4. Droit de Rétractation
4.1 Délai et conditions
Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour exercer votre droit de rétractation, sans frais ni justification.
4.2 Exception : Services commencés
Si une première séance de coaching a débuté dans le délai de 14 jours, le droit de rétractation s'éteint proportionnellement à la prestation exécutée, conformément à l'article L221-25 du Code de la Consommation. Une demande écrite avant le commencement de la première séance supprime cette limite.
4.3 Modalités d'exercice
Pour exercer votre droit de rétractation, adressez un courrier recommandé à : FITER’S FRANCE, 10-12 avenue de la Marne, 92120 Montrouge, France, ou contactez support@fiters.co.
5. Suspension et Résiliation
5.1 Engagement 3 mois
Les programmes SAP comportent un engagement de 3 mois minimum. Les programmes entreprise ont une durée d'engagement propre, indiquée au devis et au contrat, qui peut aller jusqu'à 12 mois. Passé ce délai, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, avec un préavis de 30 jours calendaires. Ce préavis ne s'applique pas au Full Digital (article 5.3).
5.2 Suspension immédiate
Fiters se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Services immédiatement en cas de : (a) non-respect des conditions de ces CGV ; (b) comportement abusif ou contraire à l'éthique sportive ; (c) défaut de paiement persistant après 30 jours de mise en demeure.
5.3 Full Digital
L'abonnement Full Digital est sans engagement : vous pouvez l'arrêter à tout moment, sans préavis. L'arrêt prend effet à la fin du mois en cours.
5.4 Mois engagé, mois dû
Pour toutes les offres, tout mois engagé est dû en totalité. Une résiliation ou un arrêt en cours de mois prend effet à la fin de ce mois et ne donne pas lieu à un remboursement au prorata. Les mois restant à courir sur une période d'engagement (article 5.1) restent dus, sans préjudice du droit de rétractation (article 4).
6. Responsabilité
6.1 Responsabilité de Fiters
Fiters s'engage à fournir les Services avec professionnalisme et diligence. Les coachs sont diplômés d'État et assurés RC Professionnels.
6.2 Exclusions de responsabilité
Fiters ne peut être tenue responsable des blessures ou dommages à la santé résultant d'une pratique inadaptée, d'une condition médicale non divulguée ou d'une non-respect des consignes du coach. Vous confirmez être apte physiquement à participer aux séances.
6.3 Limitation de responsabilité
Fiters répond des dommages causés par un manquement à ses obligations dans les conditions du droit commun. Aucune limitation de responsabilité n'est opposée au consommateur en cas de dommage corporel ou de faute lourde.
7. Litiges et Médiation
7.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute relation contractuelle entre vous et Fiters est soumise au droit français.
7.2 Médiation
En cas de litige, adressez-vous d'abord à notre service client. Pour toute réclamation : support@fiters.co. À défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation : Vous pouvez accéder à la liste des médiateurs agréés auprès du registre officiel : liste-mediation-consommation.gouv.fr. En cas de litige non résolu, vous pouvez aussi saisir la DGCCRF.
7.3 Juridiction compétente
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige, si une tentative de médiation amiable a échoué.
8. Données Personnelles et Politique de Confidentialité
Vos données personnelles sont traitées selon notre Politique de Confidentialité. Fiters s'engage au respect du RGPD (Règlement (UE) 2016/679).
9. Entrée en Vigueur
Les présentes CGV sont en vigueur depuis le 3 août 2026, mises à jour le 11 octobre 2026 (articles 3.1, 5.3 et 5.4). Fiters se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications s'appliqueront aux nouveaux Services à partir de leur publication.