Article 1. Objet et champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de services conclues entre FITER'S FRANCE et toute personne morale ou tout professionnel agissant pour les besoins de son activité (le « Client »). Il peut s'agir d'une entreprise, d'un employeur, d'un organisme de prévoyance ou de protection sociale, d'une école ou d'un groupement.
1.2. Les ventes aux particuliers relèvent des conditions générales de vente publiées sur https://www.fiters.co/cgv/, et non des présentes CGV.
1.3. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées sur un support durable à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles s'appliquent à toute commande, qu'elle soit passée par devis, par bon de commande, par contrat ou depuis l'espace entreprise de l'application Fiters.
1.4. Ordre de priorité. En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant :
(a) le contrat ou l'accord-cadre signé entre les parties ;
(b) le devis accepté ;
(c) les présentes CGV ;
(d) les conditions générales d'utilisation de l'application (https://www.fiters.co/cgu/).
Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si Fiters les a acceptées par écrit. Un contrat signé qui déroge aux présentes CGV résulte de la négociation dont elles constituent le socle (article 1.3).
Article 2. Identification du vendeur
FITER'S FRANCE, SAS au capital de 5 921 €, dont le siège social est situé 10-12 avenue de la Marne, 92120 Montrouge, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 819 248 071, n° de TVA intracommunautaire FR32819248071 (« Fiters »).
Contact commercial : contact@fiters.co · Réclamations : support@fiters.co · Téléphone : 01 89 71 92 65.
Article 3. Services
3.1. Fiters propose aux Clients :
(a) des programmes entreprise de coaching sportif collectif ou individuel, réalisés par des coachs diplômés d'État, sur site ou à distance, dans les offres Community, Safety et Mobility ;
(b) l'offre Full Digital : accès à l'application Fiters et aux séances en direct à distance ;
(c) des licences nominatives qui donnent aux bénéficiaires désignés par le Client (salariés, adhérents, étudiants…) l'accès aux services commandés ;
(d) le cas échéant, des séances facturées à l'unité.
3.2. Le contenu de chaque offre (nombre de séances, format, taille des groupes, lieu) est précisé au devis ou au contrat.
3.3. Services à la personne. Les prestations vendues au Client professionnel ne relèvent pas du régime des services à la personne. Elles n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Article 4. Commande
4.1. La commande est formée :
(a) par la signature du devis ou du contrat ;
(b) ou par la validation de la commande dans l'espace entreprise, avec choix du moyen de paiement, après acceptation des présentes CGV par la case prévue à cet effet.
4.2. Toute modification de commande (nombre de licences, offre, durée) fait l'objet d'un avenant, d'un nouveau devis ou d'une commande complémentaire dans l'espace entreprise.
Article 5. Licences et bénéficiaires
5.1. Chaque licence est attribuée à un bénéficiaire nommé. Elle ouvre l'accès aux séances de l'offre souscrite et, quelle que soit l'offre, aux séances en direct ouvertes à tous les utilisateurs de Fiters (« Live public »).
5.2. Plafond. Le nombre maximal de licences est fixé par le devis, le contrat ou l'accord. Il peut être relevé par palier sur demande, après accord écrit de Fiters.
5.3. Retrait d'une licence. Le Client peut retirer une licence à un bénéficiaire et la réattribuer. Le retrait ne réduit pas le montant facturé pour la période en cours. Le nombre de licences facturées ne change qu'au renouvellement.
5.4. Le Client garantit qu'il est en droit de communiquer à Fiters les données des bénéficiaires qu'il désigne (article 12), et qu'il les a informés de cette transmission.
Article 6. Prix
6.1. Les prix sont ceux du devis, du contrat ou de la grille affichée dans l'espace entreprise au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA s'y ajoute au taux en vigueur.
6.2. Les réductions éventuelles (volume, durée d'engagement, partenariat) figurent au devis ou au contrat. Aucune réduction n'est accordée pour paiement anticipé, sauf mention contraire au devis.
6.3. Cofinancement. Lorsqu'un organisme tiers prend en charge une partie du prix (organisme de prévoyance, prescripteur), la répartition est fixée par l'accord applicable. Fiters émet alors une facture distincte à chaque payeur, pour sa part.
Article 7. Facturation et paiement
7.1. Les factures portent les mentions prévues à l'article L441-9 du Code de commerce. Lorsque le Client a communiqué son numéro de TVA intracommunautaire, ce numéro figure sur la facture. Chaque facture indique la date de règlement, le taux des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € et les conditions d'escompte ; en l'absence d'escompte, elle porte la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
7.2. Moyens de paiement. Le Client choisit à la commande l'un des trois moyens suivants : virement bancaire, prélèvement SEPA ou carte bancaire. Les paiements par prélèvement et par carte sont traités par Stripe.
7.3. Échéances selon le moyen de paiement.
(a) Virement. Le Client paie en une fois la totalité de la durée d'engagement (article 10.1), sur la facture émise à la commande. Cette facture est payable à sa date d'émission, qui constitue la date de règlement, et l'accès aux services est ouvert dès réception du paiement.
(b) Prélèvement SEPA. Fiters émet une facture au début de chaque mois. Elle est prélevée sur le compte du Client 30 jours après sa date d'émission. Le Client signe un mandat de prélèvement SEPA à la commande. La facture vaut pré-notification du prélèvement.
(c) Carte bancaire. La carte du Client est vérifiée et enregistrée au début de chaque période mensuelle. Le montant de la période est débité 30 jours après le début de cette période. Fiters peut vérifier la carte par une autorisation de faible montant, aussitôt annulée.
(d) Contenu des factures mensuelles. Pour les licences et les abonnements, la facture mensuelle porte sur le mois à venir. Pour les séances facturées à l'unité (article 9), elle porte sur le mois écoulé. Un Client qui paie par virement reçoit chaque mois la facture des séances à l'unité, payable par virement à 30 jours.
7.4. Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
(a) des pénalités, exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
(b) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, par facture, due même en cas de paiement partiel.
Si les frais réellement exposés dépassent cette indemnité, Fiters peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
Article 8. Impayé, suspension et réactivation
8.1. Si une échéance reste impayée, Fiters en informe le Client par e-mail et par notification dans l'application. Les accès sont maintenus pendant un délai de grâce de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture ou, si le prélèvement ou le débit de la carte est rejeté, du lendemain de ce rejet. Cet article ne s'applique pas à la facture payable par virement à la commande (article 7.3 a), dont le paiement conditionne l'ouverture de l'accès.
8.2. Si le paiement n'est pas régularisé à l'issue de ce délai, Fiters peut suspendre les licences du Client. Les réservations futures des bénéficiaires sont alors annulées, et les bénéficiaires comme les coachs en sont informés par e-mail.
8.3. Les licences sont réactivées dès réception du paiement. Les séances annulées pendant la suspension ne sont ni reportées ni remboursées.
8.4. La suspension ne prive pas Fiters de son droit au recouvrement des sommes dues ni de la résiliation prévue à l'article 10.3.
Article 9. Séances : annulation et report
9.1. Le Client ou un bénéficiaire peut annuler ou reporter une séance sans frais jusqu'à 48 heures avant son début.
9.2. Une séance annulée moins de 48 heures avant son début est due. Elle n'est facturée qu'une seule fois.
9.3. Si Fiters annule une séance de son fait, elle est reportée à une date convenue avec le Client, ou n'est pas facturée.
Article 10. Durée, renouvellement et résiliation
10.1. Durée. Les programmes entreprise sont souscrits pour la durée d'engagement indiquée au devis ou au contrat, dans la limite de 12 mois. Pendant cette période, chaque mois engagé est dû en totalité.
10.2. Après la période d'engagement. Le programme se poursuit dans les mêmes conditions. Chaque partie peut alors le résilier à tout moment, par écrit, avec un préavis de 30 jours calendaires. À l'issue de la période d'engagement, la facturation devient mensuelle, par prélèvement SEPA ou carte bancaire, sauf accord écrit de reconduire le paiement d'avance. L'offre Full Digital est sans engagement ; son arrêt prend effet à la fin du mois en cours.
10.3. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, si ce manquement n'est pas réparé 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.
10.4. Effets. Les bénéficiaires gardent leur accès jusqu'à la fin de la période payée. Après un délai de grâce de 15 jours, les licences leur sont retirées. Les sommes dues restent exigibles. Si le contrat est résilié pour un manquement de Fiters (article 10.3), Fiters rembourse au Client, sous 30 jours, les sommes payées d'avance pour les mois non exécutés. Si le contrat est résilié pour un manquement du Client, les mois restant à courir sur la période d'engagement restent dus.
Article 11. Obligations et responsabilité
11.1. Fiters s'engage à fournir les services avec professionnalisme et diligence ; il s'agit d'une obligation de moyens. Les coachs sont diplômés d'État et assurés en responsabilité civile professionnelle.
11.2. Le Client s'assure, pour les séances sur site, que les locaux sont adaptés et sûrs. Il informe les bénéficiaires que chacun doit signaler à son coach toute contre-indication médicale avant de participer.
11.3. La responsabilité de Fiters est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée au montant hors taxes payé ou dû par le Client au titre des 12 derniers mois. Cette limite ne s'applique pas aux dommages corporels ni en cas de faute lourde ou dolosive.
11.4. Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12. Données personnelles
12.1. Chaque partie traite les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
12.2. Le Client transmet à Fiters les données nécessaires à l'attribution des licences (nom, prénom, adresse e-mail professionnelle). Fiters traite ensuite les comptes des bénéficiaires, et leurs données de santé éventuelles, sur la base de leur consentement explicite et distinct, en tant que responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité (https://www.fiters.co/politique-confidentialite/).
12.3. Fiters ne communique au Client aucune donnée de santé ni aucune donnée nominative de participation, à l'exception de la liste nominative nécessaire à la facturation lorsque l'accord le prévoit. Les statistiques transmises au Client sont agrégées.
Article 13. Propriété intellectuelle et référence
13.1. Les contenus, programmes, marques et logiciels de Fiters restent sa propriété exclusive. La commande ne confère au Client qu'un droit d'usage interne, limité à la durée du contrat.
13.2. Sauf refus écrit du Client, Fiters peut citer son nom et son logo comme référence commerciale.
Article 14. Non-sollicitation des coachs
Pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après son terme, le Client s'interdit de faire appel directement, sans passer par Fiters, à un coach qui a dispensé au moins une séance au Client ou à ses bénéficiaires. En cas de manquement, le Client verse à Fiters une indemnité égale à trois mois du montant hors taxes facturé au Client, calculée sur le montant mensuel moyen hors taxes de la période d'engagement en cours ou, à défaut, sur la moyenne des trois derniers mois facturés.
Article 15. Droit applicable et litiges
15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Nanterre, ou de la juridiction commerciale qui lui succède.
Article 16. Entrée en vigueur
Ces CGV s'appliquent aux commandes passées à partir du 8 novembre 2026. Fiters peut les modifier. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.