DUERP : le document unique, mode d'emploi

L’essentiel
- Le DUERP est obligatoire dès l'embauche du premier salarié, selon Service-Public.
- Il se met à jour au moins une fois par an à partir de 11 salariés, et à chaque changement important.
- Toutes ses versions successives se conservent 40 ans.
- Selon Service-Public, l'amende pénale peut atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Qui doit établir le document unique ?
Le document unique d'évaluation des risques professionnels, ou DUERP, est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié, selon Service-Public. C'est l'employeur qui recense et évalue les risques, puis consigne les résultats dans ce document. Aucun modèle n'est imposé : le support peut être papier ou numérique.
L'INRS rattache cette obligation à l'article L. 4121-1 du Code du travail : l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et l'évaluation des risques en est le point central.
Selon l'INRS, l'employeur peut s'organiser pour être autonome, et il reste libre de faire appel à une aide externe.
Que doit contenir le DUERP ?
Selon l'INRS, le document doit comporter :
- le cadre de l'évaluation ;
- la méthode d'analyse des risques et les outils utilisés ;
- la méthode d'appréciation retenue ;
- l'inventaire des risques identifiés, évalués et classés ;
- les actions de prévention à mettre en place.
Service-Public précise que l'inventaire se fait par unité de travail, et que le document comprend une annexe de données collectives sur l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Ces données servent à la déclaration sur le compte professionnel de prévention.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'INRS indique qu'un programme annuel de prévention, présenté au CSE, peut être intégré au DUERP ou constituer un document distinct. En dessous de 50 salariés, il n'y a pas de programme annuel formel, mais une liste d'actions consignée dans le DUERP et ses mises à jour.
À quelle fréquence mettre à jour le DUERP ?
Cela dépend de l'effectif. Selon Service-Public, la mise à jour annuelle est obligatoire à partir de 11 salariés. Dans toutes les entreprises, il faut aussi le mettre à jour lors d'un aménagement important qui modifie les conditions de travail, la santé ou la sécurité, ou lorsqu'une information nouvelle sur un risque est recueillie, par exemple l'apparition de maladies professionnelles.
À partir de 11 salariés, le CSE, s'il existe, est consulté lors des mises à jour. Le document est transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
Combien de temps le conserver, et qui peut le consulter ?
Toutes les versions successives du DUERP doivent être conservées pendant 40 ans à compter de leur élaboration, selon Service-Public et l'INRS. Cette obligation s'applique depuis le 31 mars 2022, d'après l'INRS.
Selon Service-Public, le document est tenu à disposition :
- des travailleurs et anciens travailleurs justifiant d'un intérêt ;
- des membres de la délégation du personnel du CSE ;
- du service de prévention et de santé au travail ;
- des agents de l'inspection du travail et des services de prévention de la Carsat.
L'employeur doit afficher les règles de consultation à un emplacement visible et accessible.
Le Code du travail prévoit aussi un dépôt sur un portail numérique. Dans son focus juridique mis à jour le 4 octobre 2024, l'INRS écrit que ce portail n'est toujours pas disponible. Nous n'avons pas pu vérifier la situation depuis : consultez l'INRS ou le ministère du Travail avant d'agir.
Quelles sont les sanctions en l'absence de DUERP ?
Selon Service-Public, l'absence de transcription des résultats ou le défaut de mise à jour est puni d'une contravention de 5e classe. Des sanctions administratives et un délit d'entrave existent aussi. Les montants ci-dessous sont des plafonds.
| Sanction | Plafond |
|---|---|
| Amende pénale, personne physique | 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) |
| Amende pénale, personne morale | 7 500 € (15 000 € en cas de récidive) |
| Délit d'entrave (DUERP non mis à disposition du CSE) | 1 an d'emprisonnement et 7 500 € |
| Amende administrative, par travailleur concerné | 4 000 € (6 000 € ou 8 000 € en cas de récidive) |
Source : Service-Public Entreprendre, fiche DUERP, vérifiée le 22 juillet 2026. L'amende administrative s'applique en l'absence de sanctions pénales.
Sources
- Service-Public Entreprendre, « Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ? », vérifié le 22 juillet 2026. entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35360
- INRS, « Document unique d'évaluation des risques : ce qu'il faut retenir », mis à jour le 18 octobre 2024. inrs.fr
- INRS, « Document unique d'évaluation des risques professionnels : quelles obligations ? », mis à jour le 4 octobre 2024. inrs.fr
- INRS, « Évaluation des risques professionnels : ce qu'il faut retenir », mis à jour le 17 octobre 2023. inrs.fr/demarche/evaluation-risques-professionnels/ce-qu-il-faut-retenir.html
- Code du travail numérique, fiche « Qu'est-ce que le DUERP ? », mise à jour le 22 juillet 2026. code.travail.gouv.fr
Dernière mise à jour : 20/11/2026. Cet article informe, il ne remplace pas un conseil juridique ou social. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre service de prévention et de santé au travail ou de l'inspection du travail.
Questions fréquentes
Oui. Selon Service-Public, le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié.
Au moins une fois par an à partir de 11 salariés, selon Service-Public. Dans toutes les entreprises, aussi après un aménagement important ou lorsqu'une information nouvelle sur un risque est recueillie.
Quarante ans à compter de son élaboration, pour toutes ses versions successives, selon Service-Public et l'INRS.
Selon Service-Public, jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, le double en cas de récidive. Des sanctions administratives sont aussi prévues.
Non. Service-Public et l'INRS indiquent qu'aucun modèle n'est imposé. Le support peut être papier ou numérique, certaines branches professionnelles proposent des outils.
Écrit par
L'équipe Fiters
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Comment réaliser le DUERP concrètement ?
L'INRS liste cinq facteurs de réussite de l'évaluation des risques (page mise à jour le 17 octobre 2023) :
L'INRS demande aux employeurs d'intégrer les postures sédentaires dans l'évaluation et la prévention des risques. Les TMS, eux, relèvent d'une démarche de prévention dédiée. Voir nos articles sur la sédentarité au travail et la prévention des TMS.
À nos yeux, une action de bien-être, comme une activité physique sur site, vient en complément de l'évaluation des risques, jamais à sa place. Pour le cadre général, voir la QVCT.